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Article publié le 16 novembre et mis à jour le 18 novembre.

La Cour de cassation vient de saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité des articles du code civil qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe (articles 75 et 144).

 

Cette saisine offre un fol espoir aux couples de même sexe, celui de pouvoir se dire oui devant Monsieur le Maire. La frilosité des pouvoirs publics à légiférer en ce sens, imitant ainsi l'Espagne ou l'Argentine dernier pays en date à l'avoir légalisé, provient du fait que le mariage est un régime qui régit la filiation. Le Pacs quant à lui est conçu pour gérer le patrimoine commun des couples de même sexe, mais ne concerne pas les liens qui unissent les enfants nés entre conjoints. Le point critique concerne le lien entre le conjoint qui n'est pas le parent biologique, et l'enfant dont il est tout de même le parent social. Pour aller chercher leurs enfants à l'école, ces parents doivent demander au parent biologique de pouvoir exercer l'autorité parentale ce qui passe par un acte juridique.

 

Mais revenons au mariage. Le pacs ne permet pas de formaliser son engagement devant ses proches, il s'agit de la signature d'un acte dans un tribunal. Si certaines villes comme Paris voient la lecture des articles en Mairie s'organiser, ce n'est pas la règle. Il s'agit d'un acte légal et en aucun cas d'une cérémonie. Les cérémonies fleurissent donc un peu partout à la suite des pacs, ouvrant la voie à de nouvelles manières de formaliser son engagement.

 

Pour celles et ceux qui souhaitent malgré tout s'unir de cette façon, ils peuvent aller à l'étranger, mais il faut la plupart du temps que l'un des deux conjoints ait la nationalité du pays concerné (Espagne et Hollande encore), et cela ne garantit pas la reconnaissance du mariage en France. Ils peuvent aussi se rendre aux Etats-Unis ou Canada, mais sans garantie de reconnaissance en France ou cela reste illégal... 

 

Certes, tous les gays et lesbiennes ne sont pas favorables au mariage, mais ne vivons-nous pas à une époque où le progrès principal réside dans le libre choix de se marier ou pas pour construire sa vie de couple et sa vie de famille? Cette discrimination patente prendra fin le jour où tous les gays auront vraiment le choix de se marier ou non.

 

La meilleure façon à mon sens de faire entendre la voix de la société civile est de la faire entendre au Conseil constitutionnel. J'invite tous ceux qui partagent ce combat à le faire savoir par un courrier ou un mail aux sages de la rue Montpensier.